ALERTES : DISTRIBUTION - RÉSEAU DE DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REFUS D’AGRÉMENT - ACCORD DE VOLONTÉS

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda)

Rappelant à juste titre que le refus d'agrément dans un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale, la Cour d’appel de Paris confirme le droit de Mazda France de ne pas renouveler le contrat d’un réparateur agréé, au terme d'une analogie discutable entre contrat de concession et contrat de réparateur agréé. Le 23 janvier 2019, la Chambre 4-5 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fort bien motivé, même s’il ne suscite pas une entière adhésion, dans une intéressante affaire de refus d’agrément en matière de réparation automobile. La Cour y considère à juste raison que le refus d'agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale. Elle y opère,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris considère que le refus d’agrément opposé par la tête d’un réseau de distribution sélective résulte de l’exécution d’un accord de volontés et non d’une pratique unilatérale (Palau / Mazda) , 23 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89666, www.concurrences.com

Visites 128

Toutes les revues