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Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse)

Saisie par le ministre de l’économie à propos du projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 un avis n° 19-A-06 daté du 18 mars 2019, au terme duquel elle émet un avis favorable, assorti toutefois de nombreuses réserves sur ledit projet de loi. Elle invite ainsi le législateur à examiner, le cas échéant, des modalités alternatives de réforme faisant une plus large part à la concurrence que le système retenu, qui s’appuie sur l’agrément de sociétés de distribution, l’homologation de leur barème de prix et l’organisation du circuit de distribution en trois niveaux, afin d’assurer le respect des principes constitutionnels de préservation du pluralisme de la presse et de liberté d’entreprendre (pt. 114). La veille, le 10 avril

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : L’Autorité de la concurrence émet un avis favorable sur le projet de loi portant modernisation de la distribution de la presse, assorti toutefois de nombreuses réserves (Modernisation de la distribution de la presse), 18 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90176, www.concurrences.com

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