ALERTES : DISTRIBUTION - NOUVELLE-CALÉDONIE - CONTRÔLE DES PRIX ET DES MARGES - TAXE GÉNÉRALE SUR LA CONSOMMATION

QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount)

Le 12 avril 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l’affaire n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 (Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]), qui fait suite au renvoi par le Conseil d’État, aux termes d’une décision n° 425813 du 25 janvier 2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à l’origine par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, portant sur la conformité à la constitution des dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 qui instaure un mécanisme de contrôle des prix et des marges de tous les produits et services mis en place en Nouvelle-Calédonie, lequel est destiné à limiter les effets inflationnistes de l’introduction de la taxe générale sur la consommation (TGC), qui repose sur le même

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : Le Conseil constitutionnel juge non conformes à la constitution deux dispositions de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 instaurant un mécanisme général de contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie (Magenta Discount), 12 avril 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90182, www.concurrences.com

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