ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE - DIRECTIVE ENC+ - TRANSPOSITION - PROJET DE LOI

Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE)

Le 22 janvier 2019, le Sénat a mis en ligne le rapport n° 254 de Mme Élisabeth Lamure et MM. Michel Canevet et Jean-François Husson fait au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. On y apprend que la Commission spéciale a adopté un amendement COM-395 du sénateur Michel Canevet à la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi : Le Sénat supprime, pour cause de cavalier législatif, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ (Projet de loi PACTE) , 22 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89644, www.concurrences.com

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