ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE - DIRECTIVE ENC+ - TRANSPOSITION - PROJET DE LOI

Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE)

Le Sénat rétablit, lors de la discussion en séance publique, l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+, que la Commission spéciale du même Sénat venait pourtant de supprimer, pour cause de cavalier législatif… et adopte un amendement du Gouvernement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes Dans un exercice de contorsion dont il a le secret et qui ne grandit guère l’institution, le Sénat vient de rétablir, à l’occasion de la discussion en séance publique du projet de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Projet de loi : Le Sénat rétablit l’article 71 bis habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et adopte un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadettes (Projet de loi PACTE) , 24 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89557, www.concurrences.com

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