ALERTES : ENTENTES – PAC LOCALE – TRANSACTION – TRANSPORTS – BARRIÈRES À L’ENTRÉE – OBJET ANTICONCURRENTIEL

PAC locale : L’Autorité sanctionne une entente visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs (Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins)

L'Autorité adopte une 6e décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’une transaction, et sanctionne une entente au sein du GIE Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs. Le 28 mars 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins. La présente décision fait suite à une enquête réalisée par la DGCCRF et au refus opposé par le GIE à la transaction proposée par le ministre, lequel refus a entraîné la saisine de l’Autorité comme le prévoit l'article L. 464-9, alinéa 4, du code de commerce. Alors que l’appartenance au GIE

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, PAC locale : L’Autorité sanctionne une entente visant à limiter la concurrence sur les marchés de transports de personnes par taxi et par des véhicules LOTI et VTC, dans la commune d’Antibes Juan-les-Pins et ses environs (Radio-taxi Antibes Juan-les-Pins), 28 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90377, www.concurrences.com

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