ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSITITUTIONNALITÉ

QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC)

Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation en Nouvelle-Calédonie. Saisi à la suite de la transmission de QPC par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État a, par une décision n° 425813 rendue le 25 janvier 2019, décidé de transmettre au Conseil

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel des QPC portant sur un mécanisme de contrôle des prix et des marges mis en place à l’occasion de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (QPC), 25 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89645, www.concurrences.com

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