ALERTES : ENTENTES - FRANCE - LIBERTE CONTRACTUELLE - FIXATION DES PRIX - OBSTACLES

Liberté contractuelle : La DGCCRF met fin à une entente locale qui restreignait la liberté commerciale des adhérents d’un groupement d’intérêt économique (Taxis de la ville de Toulouse)

La DGCCRF met fin à une PAC locale sur le marché des taxis de la ville de Toulouse. À la suite d’une enquête réalisée en 2017, la DGCCRF a mis fin à une entente anticoncurrentielle de plus classique entre les membres d’un GIE de taxi. Ce GIE, qui exploite la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Liberté contractuelle : La DGCCRF met fin à une entente locale qui restreignait la liberté commerciale des adhérents d’un groupement d’intérêt économique (Taxis de la ville de Toulouse) , 3 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89710, www.concurrences.com

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