ALERTES : AIDES D’ÉTAT - ITALIE - AIDES ILLÉGALE - QUALIFICATION

Qualification : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo)

Dans la vieille affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile, la Cour de justice de l’Union écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause. Le 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire d’aide d’État C-387/17 (Presidenza del Consiglio dei Ministri contre Fallimento Traghetti del Mediterraneo SpA). Elle y était invitée à répondre à la demande préjudicielle formée par la Cour de cassation italienne à propos de l’éventuelle qualification d’aides existantes des mesures accordées dans l’affaire au principal. À l’origine, la requérante au principal, une entreprise de transport maritime qui, dans les années 1970, effectuait des liaisons maritimes régulières entre l’Italie continentale et les îles de Sardaigne et de Sicile, a

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Qualification : La Cour de justice de l’Union européenne écarte l’application de la qualification d’aide existante aux mesures en cause dans l’affaire des aides au cabotage vers la Sardaigne et la Sicile (Fallimento Traghetti del Mediterraneo), 23 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89662, www.concurrences.com

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