ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE – CLAUSE DE NON CONCURRENCE – DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Franchise : La Cour d’appel de Paris retient la responsabilité du franchisé et du tiers complice (Casino / Carrefour)

La guerre des enseignes de la grande distribution se poursuit. En l’espèce, un franchisé sous l’enseigne Spar résilie le contrat de franchise qui le lie au groupe Casino, invoquant des dysfonctionnements du logiciel de gestion. Il informe presque immédiatement le franchiseur de la vente des parts sociales détenues par le gérant à la société Carrefour Proximité France. L’affaire a donné lieu à plusieurs instances, notamment devant les tribunaux de commerce de Lyon, de Carcassonne et de Marseille et implique les parties au contrat de franchise et la société Carrefour (V. déjà, Paris, 3 oct. 2018, n° 16/05817, Lettre distr. nov. 2018). Devant le Tribunal de commerce de Lyon, le franchiseur assigne le franchisé et la société Carrefour Proximité France en nullité de la cession des parts sociales et

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Paris retient la responsabilité du franchisé et du tiers complice (Casino / Carrefour), 6 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90754, www.concurrences.com

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