ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Franchise : La Cour d’appel d’Angers prononce sur renvoi la résolution du contrat aux torts du franchiseur pour inexécution et en déduit l’inapplicabilité de la clause de non-concurrence (Arcleman / Flora Partner)

Un franchisé et le franchiseur Flora Partner étaient en conflit. L’affaire donna lieu à plusieurs décisions de justice. Sur renvoi (Com., 29 mars 2017, n° 15-25742), la Cour d’appel d’Angers doit déterminer la responsabilité de chacune des parties dans la rupture du contrat de franchise au vu des manquements de chacune d’elles. Le manquement du franchisé à son obligation de communication des documents comptables est jugé comme ayant eu des conséquences très limitées pour le franchiseur et, par conséquent, d’une gravité insuffisante pour justifier la « résolution » du contrat de franchise aux torts du franchisé. Il en va différemment de l’évaluation des manquements du franchiseur à ses obligations. Selon les termes de l’arrêt

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Franchise : La Cour d’appel d’Angers prononce sur renvoi la résolution du contrat aux torts du franchiseur pour inexécution et en déduit l’inapplicabilité de la clause de non-concurrence (Arcleman / Flora Partner), 5 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90762, www.concurrences.com

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