ALERTES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - COMPÉTENCE - FISCALITÉ - EXONÉRATION

Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International)

Confirmant la compétence de la Commission pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles concernant les aides d’État, le Tribunal de l'Union annule la décision de la Commission concernant le système belge d’exonération des bénéfices excédentaires, au motif que les dispositions retenues par la Commission, lacunaires, étaient insuffisantes pour constituer un régime d’aides. Le 14 février 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur la trentaine de recours introduits contre la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique, à la faveur de laquelle la Commission a qualifié le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires d’aide d’État

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compétence de la Commission européenne pour contrôler les traitements avantageux en matière de fiscalité directe au regard des règles sur les aides d’État (Magnetrol International), 14 février 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89523, www.concurrences.com

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