ALERTES : SECTEUR PUBLIC - ETABLISSEMENT PUBLIC - ACTIVITES COMMERCIALES - SEPARATION COMPTABLE

EPIC : L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par un EPIC (SNCF)

L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par l’EPIC SNCF Mobilités, mais formule quelques recommandations à propos de certaines règles susceptibles de soulever des questions de concurrence Le 6 février 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 19-A-02 du 23 janvier 2019 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités. Ce nouveau projet de séparation comptable intervient à la suite des précisions apportées en 2017 par l’ARAFER à propos des périmètres de chacune des activités comptablement séparées, des règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées, ainsi que les principes déterminant les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, EPIC : L’Autorité de la concurrence approuve les règles de séparation comptable soumises à l’ARAFER par un EPIC (SNCF), 23 janvier 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89562, www.concurrences.com

Visites 118

Toutes les revues