ALERTES : AIDES D’ÉTAT – ALLEMAGNE – ÉNERGIE – AVANTAGES – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – AIDE INCOMPATIBLE – RESSOURCES D’ÉTAT – TAXES

Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission)

Le 28 mars 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-405/16 (République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne) concernant une nouvelle fois le mécanisme mis en place par la loi allemande pour soutenir la production des énergies renouvelables et spécialement les énergies éolienne et solaire. On se souvient que le mécanisme instauré en 1990 par la précédente loi allemande avait fait l'objet d'une question préjudicielle. Dans son arrêt PreussenElektra du 13 mars 2001, la Cour de justice avait exclu l’existence d’une aide d’État, estimant qu'« une réglementation d'un État membre qui, d'une part, oblige des entreprises privées d'approvisionnement en électricité à acheter l'électricité produite dans leur zone d'approvisionnement à partir de sources d'énergie

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Ressources d’État : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union et la décision de la Commission en estimant qu’ils n’ont pas établi que les avantages prévus par le mécanisme allemand de soutien à la production des énergies renouvelables de 2012 impliquaient des ressources d’État (République fédérale d’Allemagne / Commission), 28 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90192, www.concurrences.com

Visites 222

Toutes les revues