ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - ACCORD DE DISTRIBUTION

Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles)

La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution sélective, JCP E 2017, 1678) et divise les juges, parfois au sein d’une même juridiction. Alors que la quatrième chambre de la Cour d’appel de Paris avait nettement affirmé, au nom du principe de la liberté contractuelle, le droit pour le promoteur de ne pas agréer la candidature de distributeurs dans deux arrêt (Paris, 30 sept. 2015, n°13/07915, Concurrences 1-2016, p. 111, obs. A.-C. Martin ; 19 oct. 2016, n°14/07956, Rev. Lamy conc. févr. 2017, p. 46, note L. Bettoni), un troisième rendu par la même

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution sélective : La Cour de cassation se prononce en droit des obligations sur la validité du refus d’agrément d’un distributeur remplissant les critères dans la distribution sélective (FCA France / Catia automobiles), 27 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90731, www.concurrences.com

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