ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - RESTRICTIONS VERTICALES

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Reims considère qu’il appartient à la victime d’une restriction verticale de concurrence de prouver que son auteur échappe au règlement d’exemption par catégorie (D. / Daniel B.)

Dans une affaire dans laquelle un débitant de boissons avait cédé son fonds de commerce sans imposer à son repreneur la poursuite d’un contrat de fourniture de boissons conclu pour 5 ans, et qui se voyait assigner en paiement d’une indemnité de résiliation par son fournisseur, la Cour d’appel de Reims a jugé qu’« il appartient au débitant de boissons, qui se prévaut du droit de l’Union européenne pour

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Karine Biancone, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Reims considère qu’il appartient à la victime d’une restriction verticale de concurrence de prouver que son auteur échappe au règlement d’exemption par catégorie (D. / Daniel B.), 19 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90766, www.concurrences.com

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