ALERTES : DISTRIBUTION - PARTENARIAT COMMERCIAL - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres espèces concernant respectivement un contrat de fourniture de fibre optique à une société détenue par l’État comorien (25 janv. 2019, 2ème esp.) et un contrat de distribution entre un fournisseur d’articles de sport et une enseigne de la grande distribution (9 janv. 2019, 3ème esp.). Partenariat commercial dans le cadre d’un appel d’offres Dans la première affaire, était en jeu la qualification d’un partenariat commercial s’agissant des relations faisant suite à une procédure d’appel d’offres. La formule

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris se prononce sur la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...), 11 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89937, www.concurrences.com

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