ALERTES : DISTRIBUTION - AGENT COMMERCIAL - CONCURRENCE DÉLOYALE - DÉNIGREMENT

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la communication sur une procédure judiciaire en cours, en l’absence de jugement, caractérise une « base factuelle » insuffisante et constitue donc un dénigrement (Shaf / Plicosa France)

Un fabricant et vendeur de meubles de jardin, commercialisés par l’intermédiaire d’un agent commercial, assigne en contrefaçon de ses modèles communautaires une société de droit italien concurrente. Cette dernière, considérant que l’agent commercial a informé plusieurs de ses clients de la procédure engagée (et non des moindres Leroy Merlin, System U, Habitat, IKEA), saisit les juridictions françaises sur le fondement de la concurrence déloyale pour obtenir réparation du son préjudice. Au soutien de son action, elle produisait divers courriers de ses clients l’informant de leur souhait d’attendre une décision définitive au litige en contrefaçon avant de reprendre la commercialisation de ses produits. Elle obtient gain de cause en première instance et fait condamner l’agent commercial à payer la somme de

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Aymeric Louvet, Agence commerciale : La Cour de cassation considère que la communication sur une procédure judiciaire en cours, en l’absence de jugement, caractérise une « base factuelle » insuffisante et constitue donc un dénigrement (Shaf / Plicosa France), 9 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89973, www.concurrences.com

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