ALERTES : AIDES D’ETAT - CONTROLE - EXEMPTION - DE MINIMIS - PROLONGATION - MODERNISATION

Contrôle : La Commission prolonge le règlement général d’exemption par catégorie et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communications, et entame un bilan de qualité (Modernisation du contrôle des aides d’Etats)

La Commission entend prolonger jusqu’en 2022 le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communication et entame une évaluation sous la forme d’un « bilan de qualité » de l’ensemble des règles adoptées dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État. Le 7 janvier 2019,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Contrôle : La Commission prolonge le règlement général d’exemption par catégorie et le règlement de minimis, ainsi que plusieurs lignes directrices et communications, et entame un bilan de qualité (Modernisation du contrôle des aides d’Etats), 7 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89708, www.concurrences.com

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