ALERTES : PROCÉDURES - ACTIONS PRIVÉES - RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE - PRINCIPE DE CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE

Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions)

Estimant que la détermination des personnes tenues à la réparation du dommage concurrentiel dans le cadre d’actions privées relève du droit de l’Union et non du droit national, la Cour de justice de l’Union étend l’application de la notion d’entreprise et, partant, du principe de continuité économique aux actions privées en réparation, de sorte que puisse être engagée la responsabilité de la société qui a poursuivi l’activité économique de l’entité ayant participé à une entente. À la faveur d’un arrêt rendu le 14 mars 2019 dans l’affaire C-724/17 (Vantaan kaupunki contre Skanska Industrial Solutions Oy e.a.), la Cour de justice de l’Union européenne est venue affirmer pour la première fois que la question de la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une infraction à l’article 101 TFUE

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Continuité économique : La Cour de justice de l’Union européenne étend l’application de la notion d’entreprise et du principe de continuité économique aux actions privées en réparation (Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions), 14 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89811, www.concurrences.com

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