ALERTES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE – AIDE ILLÉGALE – AIDE INCOMPATIBLE – RECEVABILITÉ – RESSOURCES ÉTATIQUES – GARANTIE ILLIMITÉE – CATASTROPHES NATURELLES

Compatibilité : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides d’État résultant de la garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France (Scor / Commission)

Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Scor contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides résultant de la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. Le 6 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire d’aides d’État T-135/17 (Scor/Commission). Cette affaire concerne spécifiquement la garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France. À l’origine, la requérante — Scor — a déposé plainte auprès de la Commission, au motif que ladite garantie illimitée n’était pas rémunérée à un prix de marché et constituait donc une aide d’État illégale

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compatibilité : Le Tribunal de l’Union rejette le recours contre la décision jugeant compatible avec le marché intérieur le régime d’aides d’État résultant de la garantie illimitée pour une activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France (Scor / Commission), 6 mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90366, www.concurrences.com

Visites 76

Toutes les revues