ALERTES : PROCÉDURES – ENTENTES – COMPÉTENCE – AMENDES – DÉFAUT DE MOTIVATION - TRANSACTION

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon)

Le 28 mars 2019, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-433/16 (Pometon SpA contre Commission européenne). Le Tribunal y annule l’article 2 de la décision du 25 mai 2016 fixant à 6 197 000 € le montant de l’amende infligée à Pometon SpA pour sa participation à une infraction unique et continue concernant les prix dans le secteur de la grenaille abrasive métallique, ladite infraction consistant en la coordination de son comportement en matière de prix et couvrant l’ensemble de l’EEE. Dans un premier temps, les cinq entreprises qui ont pris part à l’entente alléguée ont exprimé leur volonté de solliciter une transaction. Mais en cours de route, la requérante, Pometon SpA, a décidé de se retirer de la procédure de transaction. Ce faisant, on se trouvait en présence d’une procédure hybride

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne use de sa compétence de pleine juridiction et réduit sensiblement son amende dans l’affaire de l’entente de la grenaille abrasive métallique (Pometon), 28 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90194, www.concurrences.com

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