En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d'un arrêt rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-201/17 (Printeos, SA contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union a retenu la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne au titre des agissements de la Commission à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision de sanction adoptée par la Commission. Au cas d’espèce, la Commission avait condamné la requérante par décision du 10 décembre 2014 à une amende de près de 5 millions d’euros pour sa participation à un cartel. Par arrêt du 13 décembre
ALERTES : ENTENTES - SANCTION - ANNULATION - AMENDE INDUMENT VERSEE - REMBOURSEMENT - INTERETS MORATOIRES
Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)
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