ALERTES : ENTENTES - SANCTION - ANNULATION - AMENDE INDUMENT VERSEE - REMBOURSEMENT - INTERETS MORATOIRES

Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos)

En cas d’annulation d’une décision de sanction, la Commission, considérée comme débitrice en situation de retard de paiement dès le versement de l’amende, est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires. À la faveur d'un arrêt rendu le 12 février 2019 dans l’affaire T-201/17 (Printeos, SA contre Commission européenne), le Tribunal de l’Union a retenu la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne au titre des agissements de la Commission à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision de sanction adoptée par la Commission. Au cas d’espèce, la Commission avait condamné la requérante par décision du 10 décembre 2014 à une amende de près de 5 millions d’euros pour sa participation à un cartel. Par arrêt du 13 décembre

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Amendes : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission est tenue de rembourser à l’entreprise condamnée à tort, outre le montant de l’amende indûment versée, des intérêts moratoires (Printeos), 12 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89551, www.concurrences.com

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