ALERTES : DISTRIBUTION – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRIX

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles)

Après avoir rappelé que le partenariat commercial « s’entend d’échanges conclus directement entre les parties » (Com., 31 janv. 2018, n°16-24063), et estimé qu’une société mettant à disposition un service de location-entretien d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration étaient « en relation continue, depuis plusieurs années », la CEPC a apprécié certaines stipulations de leur contrat au regard tant du 1° de l’art. L. 442-6, I C. com., que de son 2°. Avantage manifestement disproportionné à la valeur du service En premier lieu, la rémunération perçue au titre de la prestation de service est susceptible de contrevenir à l’art. L. 442-6, I, 1°, dès lors que le domaine de ce texte est large puisque, au-delà de la seule « coopération commerciale ou toute forme de

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales donne le mode d’emploi pour sauver un déséquilibre significatif de toute sanction (Textiles), 17 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90310, www.concurrences.com

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