ALERTES : DISTRIBUTION - PRIX TROMPANT LE CONSOMMATEUR – PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center)

La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. Certains professionnels entretiennent ce comportement et abusent parfois de la technique promotionnelle, qui peut alors relever d’une pratique commerciale trompeuse. Ces promotions que l’on pourrait dire continuelles, se voient complétées de promotions dont l’ampleur est discutable au plan du prix tel qu’il est pratiqué « hors promo », c’est-à-dire du prix de référence. Dans ce contexte, la DGCCRF veille à ce que le consommateur ne soit pas abusé. Elle a par exemple transmis à la Procureure de la République près le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Prix trompeurs : La Cour de cassation se penche sur l’appréciation par le juge du caractère trompeur de certaines offres promotionnelles ainsi que sur celles de la fréquence et des prix de référence de telles offres (Royaume Équilibre ; Optical Center), 29 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90324, www.concurrences.com

Visites 57

Toutes les revues