ALERTES : DISTRIBUTION - CONCESSION - SOUS-TRAITANCE - RUPTURE BRUTALE

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation initient de nouvelles orientations dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com. (RPM / Texto...)

Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les juges rappelant que le règlement 1/2003, relatif aux rapports entre droit national et droit de la concurrence européen, permet d’estimer que le préavis de deux ans prévu par le règlement n° 1400/2002 n'écarte pas l’appréciation du préavis selon les critères de l'article L. 442-6, I, 5° C. com. (Paris, 20 févr. 2019, n°15/13603. Rappr. Com., 5 juill. 2016, n°15-17004, Lettre distr. sept. 2016). Mais ceux-ci conduiront au constat de la suffisance du préavis pour une relation de 43 ans mais sans dépendance à l’égard du

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation initient de nouvelles orientations dans le contentieux de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com. (RPM / Texto...), 20 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90304, www.concurrences.com

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