ALERTES : DISTRIBUTION - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – NULLITÉ - DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema)

Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir général d’information, notamment par rapport à des institutions juridiques voisines que sont le devoir de bonne foi et la police des vices du consentement (v. par ex., J. Moury, Cession d’actions : l’articulation du devoir d’information avec le dol et la bonne foi, RTD com., 2018, p. 715). Quoique non publié et rendu sous l’empire de l’ancien droit des contrats, l’arrêt sous étude apporte un éclairage sur l’articulation à opérer entre devoir d’information et réticence dolosive à propos d’une cession de parts

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Nullité : La Cour de cassation présume la réticence dolosive en cas de manquement par le cédant de parts sociales à son obligation précontractuelle d’information vis-à-vis du cessionnaire (Ipanema), 9 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90312, www.concurrences.com

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