ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE – IMPORTATIONS PARALLÈLES – REFUS DE VENTE – ACCORD – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault)

Les libertés dont profitent aujourd’hui les promoteurs de réseaux de distribution sélective s’affirment en jurisprudence comme le confirment deux décisions rendues le même jour par la cour d’appel de Paris. Étaient à chaque fois concernés des contrats de distribution du secteur automobile soumis à l’époque des faits au règlement (CE) n°1400/2002 depuis remplacé par les règlements (UE) n°330/2010 et 461/2010. Dans la première espèce (n°18/27907), un distributeur agréé de pièces de rechange contestait en référé la rupture pour faute qui lui avait été notifiée par le fournisseur et demandait la poursuite des relations en faisant état de la nécessité de prévenir un dommage imminent et de faire cesser un trouble manifestement illicite. Infirmant la décision du président du Tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris sanctionne l’approvisionnement illicite d’un revendeur non agréé et conforte la liberté pour le fournisseur de réorganiser son réseau (Automobiles Peugeot / MA Pièces Auto Bretagne ; SIAC / Renault), 20 février 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90314, www.concurrences.com

Visites 253

Toutes les revues