ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCHISE - LIQUIDATION - CESSION DE CONTRAT

Franchise : La Cour d’appel de Limoges ordonne la cession forcée du contrat de franchise dans le cadre de l’article L.642-7 du Code de commerce (Pata Manosque, Flamayo, DMS Restauration / La Pataterie)

Le litige soumis à l’arrêt sous commentaire trouve une issue inédite. Le master franchisé pour un groupe de restauration spécialisé conclut divers contrats de franchise, quelques mois à peine avant l’ouverture, le concernant, d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation par la suite. Statuant sur diverses offres de reprise, le tribunal autorise la reprise des contrats de franchise par le cessionnaire des actifs (T. com., 21 novembre 2017). Les franchisés ont interjeté appel de ce chef de jugement puis se sont désistés, pour la plupart d’entre eux, acceptant de transiger. Le litige s’est poursuivi en appel, entre l’une des sociétés franchisées et le groupe franchiseur. Le franchisé argue de la caducité du contrat, motif pris de l’intuitus personae inhérent à la franchise. Dès lors,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Limoges ordonne la cession forcée du contrat de franchise dans le cadre de l’article L.642-7 du Code de commerce (Pata Manosque, Flamayo, DMS Restauration / La Pataterie), 28 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90306, www.concurrences.com

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