ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONTRAT D’AGENCE

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris rappelle que les faits fautifs reprochés à l’agent ne sauraient constituer une faute grave dès lors qu’ils ont été tolérés par le mandant et précise les conditions d’application du droit de suite (Fabex / Soudal France)

Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de démarcher directement la clientèle du secteur sur lequel intervient son agent et refuse de lui verser des commissions sur les ventes directes résultant de ses démarches. Par courrier, en date du 10 juillet 2013, le mandant reproche, de son côté, à l’agent une absence totale d’information et de reddition des comptes, la dégradation du chiffre d’affaires sur les dernières années et un manque de diligence de représentation au cours de l’exercice 2013 ; et conclut en précisant qu’il se réserve la faculté d’examiner le

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Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Contrat d’agence : La Cour d’appel de Paris rappelle que les faits fautifs reprochés à l’agent ne sauraient constituer une faute grave dès lors qu’ils ont été tolérés par le mandant et précise les conditions d’application du droit de suite (Fabex / Soudal France), 21 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90335, www.concurrences.com

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