ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - CONTRAT D’AGENCE - OBLIGATIONS

Contrat d’agence : La Cour d’appel de Lyon rappelle que le mandant doit informer son agent commercial des changements de politique tarifaire, respecter son exclusivité contractuelle et lui communiquer les documents permettant la vérification du respect de ses droits à commission (CB Forez Loisirs / Financière O2, A.S. Pool, Albiges, Albon)

Le contrat d’agence commerciale est un contrat d’intérêt commun qu’innerve une obligation bilatérale de loyauté (C. com., art. L. 134-4). L’inobservation de cette obligation par le mandant permet de lui imputer la rupture dont l’agent a pris l’initiative et, ainsi, de maintenir le droit à indemnisation (C. com., art. L. 134-13, 2°). C’est ce qu’illustre l’arrêt sous commentaire, dans le domaine de la diffusion d’équipements et produits pour piscines. Entre 2000 et 2007, la société CBFL a conclu plusieurs contrats d’agence commerciale avec les SAS AS Pool (initialement Abri blue), Albigès et Albon, chacune étant membre du groupe chapeauté par la SAS Financière Nextpool. Chacun de ces contrats prévoyait, d’une part, une clause d’exclusivité territoriale au profit de l’agent commercial, sans aucune limitation

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Stéphane Brena, Contrat d’agence : La Cour d’appel de Lyon rappelle que le mandant doit informer son agent commercial des changements de politique tarifaire, respecter son exclusivité contractuelle et lui communiquer les documents permettant la vérification du respect de ses droits à commission (CB Forez Loisirs / Financière O2, A.S. Pool, Albiges, Albon), 31 janvier 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90308, www.concurrences.com

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