ALERTES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION – CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Versailles fournit une interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf)

La société Schwarzkopf (ci-après « Schwarzkopf » ou « le fournisseur »), commercialisant des produits de coiffure, conclut un accord de partenariat avec la société Pascal Coste et sa filiale New Line (ci-après « Pascal Coste » ou le « distributeur »), à la tête d’un réseau de salons de coiffure franchisés et détenus en propre, stipulant une « aide au développement » d’un montant annuel d’un 1 million d’euros pendant une durée de 5 années, en contrepartie de la promotion des produits Schwarzkopf. Cette aide était payée par anticipation, en début de contrat. La contrepartie de cette aide résidait notamment dans l’engagement du distributeur « dans le cadre de la mise en œuvre de son savoir-faire professionnel, à utiliser

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karine Biancone, Approvisionnement exclusif : La Cour d’appel de Versailles fournit une interprétation contractuelle d’une clause d’exclusivité (Pascal Coste Coiffure / Schwarzkopf), 26 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90326, www.concurrences.com

Visites 75

Toutes les revues