ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris estime que le contrat international soumis par les parties au « droit international » n’est pas un contrat pour lequel les parties ont fait usage de la loi d’autonomie (Isoplus GMBH)

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, intitulé « accord de représentation commerciale pour l’Italie », est conclu en 1991 entre la société de droit autrichien Isoplus et M. X, ce dernier étant chargé, sur le territoire italien, de la commercialisation de produits. Conclu pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, cet accord prévoyait une clause selon laquelle « en cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Strasbourg. Le droit international sera applicable ». Alors que le contrat n’est pas reconduit à

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Paris estime que le contrat international soumis par les parties au « droit international » n’est pas un contrat pour lequel les parties ont fait usage de la loi d’autonomie (Isoplus GMBH), 7 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90735, www.concurrences.com

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