ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRATS D’AGENCE – MANDATAIRE

Agence commerciale : La Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d'agent commercial, prévoyait que l’intermédiaire représentait le vendeur pour la négociation et la commercialisation de ses produits sur le territoire français. Le deuxième, intitulé « contrat de partenariat », avait pour objet la recherche et la prospection par l’intermédiaire, de distributeurs afin de permettre la distribution des produits du vendeur dans le monde entier. Si en l’espèce l’application du statut d’agent commercial de l’intermédiaire n’était pas contestée par le mandant pour ce qui

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Agence commerciale : La Cour d’appel d’Angers requalifie un contrat de partenariat en contrat d’agence commerciale selon une approche non restrictive du statut d’agent commercial (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe), 5 mars 2019, Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90772, www.concurrences.com

Visites 110

Toutes les revues