ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE - POSITION DOMINANTE - PRÉDATION - DÉNIGREMENT - ACTION PRIVÉE - PROCÉDURE ABUSIVE

Action en "stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle)

La Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris sanctionne lourdement, pour procédure abusive, un opérateur qui, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles, avait engagé, sans disposer des éléments de nature à démontrer ses prétentions, une action en « stand alone » et réclamé des indemnisations conséquentes. Le 13 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt comportant un message non dénué d’ambiguïté à l’adresse d’opérateurs qui, s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, engagent, sans disposer des éléments de nature à démontrer leurs prétentions, une action en « stand alone » et réclament des indemnisations conséquentes. Dans cette affaire, la société Avi Charente (anciennement « Senoble ») avait dans un premier temps saisi la DGCCRF dénonçant des

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Action en "stand alone" : La Cour d’appel de Paris sanctionne un opérateur qui avait engagé, sans disposer d’éléments de preuve suffisants, une action en "stand alone" et réclamé des indemnisations conséquentes (Avi Charente / Lactalis, Nestle) , 13 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89718, www.concurrences.com

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