ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE - ABUS D’ÉVICTION - ACTION CONSÉCUTIVE - DOMMAGES ET INTÉRÊTS - LIEN DE CAUSALITÉ - REJET

Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct)

En l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le dommage subi et les pratiques constatées, la Cour de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire de l’utilisation des moyens et de l’image de marque de l’opérateur historique pour la pénétration du marché ouvert à la concurrence des offres d'équipements photovoltaïques aux particuliers. À la faveur d'un arrêt rendu le 6 mars 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu une nouvelle décision en follow-on au terme de laquelle elle rejette la demande de réparation du dommage concurrentiel, faute de lien de causalité établi entre le dommage invoqué et la pratique constatée par l’Autorité de la concurrence. La présente affaire fait suite à la décision n° 13-D-20 du 17 décembre 2013 relative à des pratiques mises en oeuvre

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Action consécutive : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de réparation consécutive dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre par un opérateur historique dans le secteur de la production d’électricité photovoltaïque (EDF / Solaire Direct), 6 mars 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 89807, www.concurrences.com

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