ALERTES : DISTRIBUTION – GRANDE CONSOMMATION – DISTRIBUTION EXCLUSIVE – RESPONSABILITÉ - CADUCITÉ

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.)

À la faveur d'un arrêt rendu le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a prononcé la caducité d'un recours (General Import), la validité d'un autre (ADLP Holding) et rouvert les débats à la suite des recours formés contre la décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna. À la suite de la condamnation solidaire à une amende de 250 000 euros des sociétés General Import, en tant qu’auteur, et ADLP Holding, en qualité de société mère, pour avoir enfreint les dispositions de l’article L.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris prononce, dans l’affaire de la distribution exclusive de produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna, la caducité du recours de l’auteur de la pratique, mais admet la validité du recours de sa société mère (General Import, A.D.L.P.), 16 mai 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90723, www.concurrences.com

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