ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - NULLITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe)

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que s’est engagé un franchisé Cash converters insatisfait de la performance de son magasin. S’agissant de la nullité du contrat, deux fondements étaient classiquement soulevés : le vice du consentement par dol et l’inconsistance du savoir-faire. La particularité de cette affaire réside dans le fait que le DIP (Document d’information précontractuelle) avait été communiqué et le contrat signé plusieurs mois avant que le franchisé trouve le local dans lequel serait exploitée l’activité. Or dans ce local, il fût décidé

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Franchise : La Cour d’appel de Paris rejette la nullité du contrat pour vice du consentement pour défaut d’information précontractuelle et absence de cause pour défaut de savoir-faire (ECB Cash / Cash Converters Europe), 13 février 2019, Revue Concurrences N° 2-2019, Art. N° 90338, www.concurrences.com

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