CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPEENNE – ENERGIE – SECURITE D’APPROVISIONNEMENT EN GAZ - REGLEMENT (UE) N° 994/2010

Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne fournit quelques précisions sur le régime des obligations de stockage de gaz naturel susceptibles d’être imposées aux entreprises du secteur en vertu de l’article 8 du règlement (UE) nº 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (Eni)

Parmi les quatre grands objectifs assignés à l’Union européenne au titre de sa compétence dans le domaine de l’énergie (cf. article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), figure la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union. C’est à cette fin que le règlement (UE) nº 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010 édicte des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (v. règlement abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil, JOUE 2010, L 295, p. 1) (ci-après “le Règlement”). En particulier,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Énergie : La Cour de justice de l’Union européenne fournit quelques précisions sur le régime des obligations de stockage de gaz naturel susceptibles d’être imposées aux entreprises du secteur en vertu de l’article 8 du règlement (UE) nº 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel (Eni), 20 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87033, p. 184

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