CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE – COOPÉRATIVE – RELATIONS HORIZONTALES – RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET

Restriction de concurrence par objet : La Cour d’appel de Paris confirme qu’une clause de restriction territoriale stipulée dans le règlement intérieur d’une société coopérative doit être analysée sous l’angle des ententes horizontales et qualifiée de restriction de concurrence par l’objet (GIF)

Très claire lorsqu’on l’expose de manière théorique, la distinction qui existe entre entente horizontale et entente verticale l’est moins lorsqu’on s’intéresse à certaines hypothèses particulières, difficiles à classer. Surtout, alors même qu’en apparence les deux types d’ententes s’opposent, en pratique, leurs conséquences en termes de restriction de concurrence peuvent se présenter à l’identique, privant ainsi de toute utilité la séparation entre ces deux catégories. La comparaison des réseaux dits ascendants avec ceux dits descendants illustre parfaitement cette porosité des frontières. Les réseaux de distribution dits “descendants” sont ceux de constitution classique : un opérateur, généralement fabricant de biens ou détenteur d’un savoir-faire spécifique, constitue et organise un réseau de distribution pour

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Restriction de concurrence par objet : La Cour d’appel de Paris confirme qu’une clause de restriction territoriale stipulée dans le règlement intérieur d’une société coopérative doit être analysée sous l’angle des ententes horizontales et qualifiée de restriction de concurrence par l’objet (GIF), 18 janvier 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86855, pp. 70 - 71

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