CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – REGLEMENT “DE MINIMIS” – VALIDITE – AIDES A L’EXPORTATION

Règlement “de minimis” : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’est valide l’interdiction des aides de minimis à l’exportation et l’interprète comme s’appliquant seulement aux aides ayant pour objet le soutien aux ventes dans un autre État membre (ZPT/Narodno)

L’affaire ZPT peut sembler assez étrange. Elle appartient à la catégorie souvent suspecte des cas dans lesquels une entreprise se plaint de ne pas avoir reçu une aide d’État et les conditions dans lesquelles elle a pris naissance peuvent paraître bien atypiques. La société bulgare ZPT a demandé à bénéficier d’une remise de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition législative nationale qui prévoit la possibilité d’obtenir une aide de minimis sous la forme d’une telle remise lorsque des sociétés sont actives uniquement dans des zones fortement touchées par le chômage et investissent le montant de l’impôt ainsi remis dans les zones concernées. Cette disposition législative exclut toutefois du bénéfice de cet avantage les sommes consacrées à des activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou vers

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Règlement “de minimis” : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’est valide l’interdiction des aides de minimis à l’exportation et l’interprète comme s’appliquant seulement aux aides ayant pour objet le soutien aux ventes dans un autre État membre (ZPT/Narodno), 28 février 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86931, pp. 126-127

Visites 110

Toutes les revues