CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – INDEMNISATION – PRÉJUDICE RÉPARABLE – INTERET – TAUX D’ACTUALISATION

Préjudice réparable : Le Tribunal de commerce de Paris accorde une indemnisation pour le préjudice subi par un concurrent du fait d’un abus de position dominante dans le secteur des télécoms dans les Antilles (Digicel Antilles Françaises Guyane / Orange Caraibe)

Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante condamnation à des dommages et intérêts prononcée dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles en France. En tenant compte de l’actualisation, à un taux particulièrement élevé, Orange devrait ainsi verser près de 346 millions d’euros à Bouygues. Contexte En l’espèce, Orange avait initialement été condamnée par l’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) le 9 décembre 2009 pour un abus de position dominante dans le secteur des télécoms dans les Antilles (décision n° 09-D-36 du 9 déc. 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Préjudice réparable : Le Tribunal de commerce de Paris accorde une indemnisation pour le préjudice subi par un concurrent du fait d’un abus de position dominante dans le secteur des télécoms dans les Antilles (Digicel Antilles Françaises Guyane / Orange Caraibe), 18 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86885, pp. 87 - 88

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