CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – FRANCE – ENGAGEMENTS – POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ – CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Pouvoirs du président de l’Autorité : Le Conseil constitutionnel confirme la conformité du pouvoir conféré au président de l’Autorité de la concurrence de décider seul d’agréer la cession d’actifs (Fnac Darty)

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, avait introduit, dans le C. com., la possibilité, en matière de concentrations, de statuer à juge unique sur les décisions de révision des engagements (dispositions de la dernière phrase de l’article L. 461-3 C. com.). Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par la société Fnac Darty portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de cette même disposition législative. On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait autorisé le 27 juillet 2016, au terme d’une analyse approfondie, l’acquisition de la société

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Emily Xueref-Poviac, Pouvoirs du président de l’Autorité : Le Conseil constitutionnel confirme la conformité du pouvoir conféré au président de l’Autorité de la concurrence de décider seul d’agréer la cession d’actifs (Fnac Darty), 20 avril 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86924, pp. 122-123

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