CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE – CONSEIL D’ÉTAT – LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – LIBERTE D’ENTREPRENDRE – ACTIVITE

Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.)

Plusieurs décisions rendues ces derniers mois par les juridictions administratives ont rappelé la valeur et la portée de la plus ancienne des libertés économiques consacrées en droit français. Pour mémoire, la liberté du commerce et de l’industrie, qui découle de la loi des 2-17 mars 1791 (dite “décret d’Allarde”) toujours en vigueur (CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac, Rec. p. 363 ; D., 1951, p. 589, concl. F. Gazier ; CE, Ass., 22 juin 1951, Fédération nationale des photographes-filmeurs, Rec. p. 362 ; D., 1951, p. 589, concl. F. Gazier), est à la fois un principe général du droit applicable même sans texte (CE, 29 septembre 2003, Fédération nationale des géomètres experts, n° 221283), une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution (CE, Sect., 28 octobre 1960, Martial de Laboulaye, Rec. p.

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Liberté du commerce et de l’industrie : Le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel de Bordeaux et Marseille apportent d’utiles précisions sur la liberté du commerce et de l’industrie (SEITA ; British American Tobacco France ; GRJ Bounty ; CNPA ; Geoffroy D. ; B. D. ; A. B.), 21 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87037, pp. 189-191

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