CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – PROFESSION REGLEMENTEE – MONOPOLE LEGAL – JUSTIFICATION – PERIMETRE

Profession réglementée : L’Autorité de la concurrence invite le législateur à examiner le bien-fondé et le périmètre du monopole légal des géomètres-experts (Profession de géomètre-expert)

Saisie d’une demande d’avis par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT), l’Autorité de la concurrence était consultée principalement sur l’étendue du monopole légal des géomètres-experts. Les prestations topographiques, qui consistent à relever la configuration des lieux et à en dresser la carte sur supports 2D ou 3D, sont assurées par des géomètres experts ou topographes. Les géomètres-experts constituent une profession réglementée, en application de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts. Ils représentaient, en 2014, 15 % des effectifs totaux de la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, qui comptaient 13 000 personnes. Les géomètres-topographes sont une profession non réglementée dotée

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Profession réglementée : L’Autorité de la concurrence invite le législateur à examiner le bien-fondé et le périmètre du monopole légal des géomètres-experts (Profession de géomètre-expert), 28 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87040, pp. 192-193

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