CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPEENNE – ESPACE FERROVIAIRE UNIQUE EUROPEEN – ACCES AUX INSTALLATIONS DE SERVICES

Espace ferroviaire unique européen : La Commission européenne adopte un règlement d’exécution concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, qui s’inscrit dans le cadre de l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen (Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire)

À l’heure où la transposition du 4ème paquet ferroviaire suscite quelques remous en France (v. projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 14 mars 2018, visant notamment à transposer la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire, JOUE L 352), la Commission poursuit l’achèvement de ce qu’il est convenu d’appeler l’espace ferroviaire unique européen, à savoir le marché intérieur des transports ferroviaires. Elle a adopté à cette fin le 22 novembre 2017 un règlement d’exécution (UE) 2017/2177 concernant l’accès aux installations de service et aux services

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Espace ferroviaire unique européen : La Commission européenne adopte un règlement d’exécution concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, qui s’inscrit dans le cadre de l’achèvement de l’espace ferroviaire unique européen (Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire), 22 novembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87029, pp. 179-180

Visites 120

Toutes les revues