CHRONIQUES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – OBLIGATION DE LOYAUTÉ – FAUTE GRAVE – INDEMNITÉ DE CESSATION DE CONTRAT

Faute grave : La Cour de cassation rappelle que l’agent commercial, dont la faute grave est découverte après la rupture de son contrat, peut être privé d’indemnités (Cémoi / Robert)

En l’espèce, une cour d’appel avait condamné un mandant ayant mis un terme au contrat qui le liait à son agent commercial, au versement d’indemnités dites de préavis (article L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (article L. 134-12 C. com.). Après la rupture du contrat,

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Dominique Ferré, Faute grave : La Cour de cassation rappelle que l’agent commercial, dont la faute grave est découverte après la rupture de son contrat, peut être privé d’indemnités (Cémoi / Robert), 14 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86978, p. 91

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