CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE – CONSEIL D’ÉTAT – AIDE D’ETAT ILLEGALE ET INCOMPATIBLE – RECUPERATION – REPRISE D’ENTREPRISES

Récupération : Le Conseil d’État applique les conditions permettant d’apprécier les cas de reprise d’entreprises en vue de la récupération d’aides d’État (Railtech International)

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a fait une application scrupuleuse des règles dégagées par la Cour de justice pour identifier l’entreprise auprès de laquelle les autorités nationales doivent récupérer une aide d’État illégale et incompatible en cas de succession d’entreprises. Une nouvelle fois, était en cause l’article 44 septies du Code général des impôts qui prévoyait une exonération d’impôt sur les sociétés en faveur de la reprise d’entreprises en difficulté déclarée incompatible avec le marché intérieur par la Commission (décision 2004/343/CE du (décision 2004/343/CE de la Commission du 16 déc. 2003 concernant le régime d’aide mis à exécution par la France concernant la reprise d’entreprises en difficulté, JOUE L 108, 16 avril 2004, p. 38). Alors que cette même décision de

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Récupération : Le Conseil d’État applique les conditions permettant d’apprécier les cas de reprise d’entreprises en vue de la récupération d’aides d’État (Railtech International), 24 novembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87038, pp. 191-192

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