CHRONIQUES : PROCEDURES – FRANCE – TRANSACTION – PROJET DE COMMUNIQUE DE PROCEDURE – CONSULTATION PUBLIQUE

Consultation publique : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Procédure de transaction)

Après l’avoir annoncé dans un communiqué en date du 19 octobre 2017 (Aut. conc., Communiqué du 19 octobre 2017 relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité, Concurrences n° 1-2018, obs. Ch. Lemaire et S. Naudin), l’Autorité de la concurrence a publié,

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Consultation publique : L’Autorité de la concurrence publie un projet de communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction et lance une consultation publique (Procédure de transaction), 5 mars 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86965, pp. 159-160

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