CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPEENNE – CIEL UNIQUE EUROPEEN – COUR DES COMPTES EUROPEENNE – RAPPORT

Ciel unique européen : La Cour des comptes européenne rend public un rapport portant sur le ciel unique européen et qui s’avère plutôt critique sur les résultats atteints par cette initiative qui vise à accroître l’efficacité du système européen de gestion du trafic aérien (Rapport spécial n° 18/2017)

Voilà une institution de l’Union européenne rarement citée dans cette Revue, la Cour des comptes, qui a adopté, le 11 octobre 2017 un rapport spécial (n° 18/2017) portant sur l’initiative dite “Ciel unique européen” et dont le sous-titre en résume la principale conclusion : “un changement d’ordre culturel, mais pas de véritable unification”. Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que l’initiative “Ciel unique européen” (ci-après “CUE”) remonte à 2004 et visait à étendre la logique du marché intérieur, déjà appliquée aux services de transport aérien depuis 1997, aux services de navigation aérienne (ci-après “SNA”), en cherchant notamment à rendre plus efficace la gestion du trafic aérien (ci-après “GTA”) dans l’Union européenne (v. règlement (CE) n° 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Ciel unique européen : La Cour des comptes européenne rend public un rapport portant sur le ciel unique européen et qui s’avère plutôt critique sur les résultats atteints par cette initiative qui vise à accroître l’efficacité du système européen de gestion du trafic aérien (Rapport spécial n° 18/2017), 11 octobre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87030, pp. 180-181

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